Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE
Conformément à la loi en vigueur, les présentes Conditions Générale de Vente (« CGV ») sont le socle de toute négociation commerciale et définissent les termes et conditions applicables dans les relations commerciales entre CIEL ELECTRONIQUE et les Clients. Sauf accord écrit de CIEL ELECTRONIQUE elles sont seules applicables, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achats ou tout autre document du Client.

2. OFFRES
CIEL ELECTRONIQUE ne vendant pas aux particuliers, il convient, en tant que professionnel, de procéder à une ouverture de compte. Cette opération peut se faire sous un délai de 24h00 environ.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et sur le site Web de CIEL ELECTRONIQUE n’engagent pas CIEL ELECTRONIQUE et peuvent être modifiés à tout moment. Leurs caractéristiques et performances étant constamment  perfectionnés, les produits vendus sont susceptibles à tout moment d’être modifiés ou retirés de la vente.
Les tarifs de CIEL ELECTRONIQUE sont susceptibles de modifications à tout moment en fonction notamment des variations des cours des matières premières, des cours monétaires, de la main d’œuvre et des taxes, du marché de l’offre et la demande.
Sauf stipulation contraire et jusqu’à leur confirmation par CIEL ELECTRONIQUE, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que les tarifs et les délais de livraison.
Les préposés de CIEL ELECTRONIQUE n’ont pas le pouvoir d’engager ce dernier, sauf confirmation expresse de CIEL ELECTRONIQUE.

3. COMMANDE
En tant que grossiste, notre minimum de commande est fixé à 75 € HT (Hors transport) pour la France et 200€ HT pour le monde entier.
Les commandes du Client doivent être passées ou confirmées par écrit directement au siège de CIEL ELECTRONIQUE. CIEL ELECTRONIQUE se réserve le droit de réclamer un acompte ou un paiement complet à la commande. La commande constitue un engagement irrévocable que le Client ne peut transférer à qui que ce soit sans l’accord préalable écrit de CIEL ELECTRONIQUE.
Seule la confirmation écrite par CIEL ELECTRONIQUE de la commande fait foi et vaut engagement, à l’exclusion de tout autre document précontractuel ou d’information.
L’acceptation des commandes par CIEL ELECTRONIQUE intervient en considération de la situation juridique et financière du Client au moment de cette acceptation. Toute modification postérieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par le Client constitue, au gré de CIEL ELECTRONIQUE et indépendamment de tous dommages et intérêts, un motif soit d’exigibilité immédiate de toutes sommes dues par le Client, soit de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, soit encore d’annulation de tous les contrats et commandes en cours.

4. PRIX
Le prix facturé est celui du tarif de CIEL ELECTRONIQUE en vigueur le jour de la commande.
Sauf stipulation contraire, les prix des produits s’entendent : départ usine, hors emballage et sont basés sur les conditions économiques, sociales et fiscales existantes auxquelles notre industrie est assujettie à la date de l’accusé de réception.
CIEL ELECTRONIQUE se réserve expressément le droit de modifier ces prix pour les mettre en concordance avec les nouvelles conditions économiques, sociales et fiscales qu’il aurait à supporter au moment de la livraison (en particulier de modification des droits de douane ou des cours monétaires).

5. PAIEMENT
Les factures sont émises le jour de la livraison. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à la commande pour tout nouveau Client. En cas de commandes régulières, des conditions de règlements peuvent être accordées sur simple demande.
En aucun cas le délai de paiement ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de factures.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, la totalité des créances de CIEL ELECTRONIQUE sur le Client deviendra exigible de plein droit, sans procédure ni mise en demeure préalable.
Le client sera en outre redevable, et ce, de plein droit et sans formalité ou mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Dès lors que le Client n’aura pas exécuté ses obligations, un refus de vente sera alors valablement opposé par CIEL ELECTRONIQUE, à moins que le Client ne fournisse un paiement encaissable avant la livraison de la marchandise.
En outre, CIEL ELECTRONIQUE se réserve le droit d’annuler les commandes en cours non encore livrées et de suspendre toute les livraisons.
Les paiements reçus du Client s’imputeront toujours d’abord sur les intérêts de retard, puis sur les factures les plus anciennes.

6. TRANSPORT – EXPÉDITION - LIVRAISON
Les expéditions sont faites « Départ usine » pour la France, port en sus ; « Ex-Works » pour l’étranger. A défaut d’instruction du Client, CIEL ELECTRONIQUE se réserve le choix du transporteur sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
Pour la France, par défaut nous utilisons UPS et le forfait port et emballage est de 19 € HT.  
Quel que soit le mode de facturation, les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et, le cas échéant, de faire dans les délais légaux toutes réserves nécessaires et d’exercer tous recours contre le transporteur (toute réserve effectuée devra être faite de façon explicite sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception de la marchandise par le Client). Les produits expédiés ne sont pas assurés par CIEL ELECTRONIQUE, ils peuvent l’être sur instruction particulière écrite du Client qui prendra alors en charge les frais d’assurance. La facturation s’effectuera suivant la quantité livrée. Il est admis de pouvoir livrer de façon partielle.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans engagement, et court à compter de l’envoi par CIEL ELECTRONIQUE de la confirmation de commande, à condition que le Client ait fourni tous documents et données techniques nécessaires et ait rempli toutes ses obligations contractuelles.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, les dommages et intérêts ainsi que les pénalités de retard sont exclus dans tous les cas.
Si les produits restent dans les magasins de CIEL ELECTRONIQUE pour une cause imputable au Client, CIEL ELECTRONIQUE pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer le remboursement des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propriété définies par ailleurs.
Si le Client est redevable d’une quelconque somme à CIEL ELECTRONIQUE, celui-ci est dégagé, de plein droit, de tout engagement y compris quant aux délais de livraison.

7. RÉCEPTION - RÉCLAMATION
Le Client a l’obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits dès la mise à disposition ou la réception.
Les réclamations pour quantité ou produits non-conforme ainsi que sur les vices apparents devront être formulées par écrit et adressées à CIEL ELECTRONIQUE dans les huit jours qui suivent la réception des produits. Passé ce délai, toute action pour non-conformité est prescrite.
Tout retour de produits doit être préalablement autorisé par CIEL ELECTRONIQUE avec émission d’un numéro de retour autorisé (RMA). Les produits retournés doivent être en parfait état, ne pas avoir subi de modification et être soigneusement emballés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

- Dans le cas de modifications des matières premières, les prix pourront être ajustés en fonction des modifications des cours, tout particulièrement lorsque les produits contiennent des matières premières sujettes à de fortes variations de cotation.
- Dans le cas d’une variation monétaire (taux de change) supérieure de plus ou moins 2.5% le jour de la livraison,
le prix facturé sera révisé en fonction du cours de la devise du jour de la livraison, et ce sur 80% de la valeur.le prix facturé sera révisé en fonction du cours de la devise du jour de la livraison, et ce sur 80% de la valeur.
Un retour ne saurait dispenser le Client de régler tout ou partie de la facture correspondant à la livraison. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par CIEL ELECTRONIQUE, le Client pourra obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit au choix de CIEL ELECTRONIQUE, à l’exclusion de tous dommages intérêts.

8. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle, y compris fait de grèves tant chez les fabricants que chez CIEL ELECTRONIQUE ou que chez tout tiers intervenant dans le processus de fabrication ou de commercialisation, empêchant, retardant ou entravant la livraison ou le transport des marchandises de CIEL ELECTRONIQUE au Client, CIEL ELECTRONIQUE est dégagé, de plein droit, de tout engagement, y compris quant aux délais de livraison.

9. SOUS-TRAITANCE
Dans le cas où des matériaux ou des pièces nous sont fournis par le Client pour réaliser sa commande, aucun contrôle d’entrée n’est effectué par nos soins. Il est supposé, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, que le produit mis à notre disposition est exempt de tout défaut. Si lors de notre production à partir de ces matériaux ou pièces, il s’avérait une défectuosité, le Client aurait la responsabilité du produit fourni et devrait nous rembourser les frais de transformation et la valeur ajoutée que nous aurons amenée à ce produit ainsi que le produit lui-même.

10. PLAN, SPÉCIFICATION, OUTILLAGE
Dans le cas des réalisations spécifiques Client, les plans et spécifications fournis par le Client servent à CIEL ELECTRONIQUE à proposer le produit correspondant au besoin du Client. Les matériaux ou pièces de CIEL ELECTRONIQUE sont fabriqués et contrôlés soit d’après les plans du Client, soit d’après les plans de CIEL ELECTRONIQUE après validation de ceux-ci par le Client. Toute dérogation doit être confirmée à CIEL ELECTRONIQUE par écrit. Dans le cas d’une stipulation contraire, seul un écrit de CIEL ELECTRONIQUE indiquant la conformité à un document sera valable. Les études et les outillages réalisés par nos soins ou par ceux de nos commettants ou par nos sous-traitants resteront en notre possession et notre propriété, même si le coût a été payé par le Client en tout ou partie.

11. GARANTIE
CIEL ELECTRONIQUE garantit trois (3) mois ses produits, et cède de surcroît toutes actions en garantie contre les fabricants.
Pour ce qui la concerne, la garantie délivrée par CIEL ELECTRONIQUE, qui exclut la garantie légale, est limitée, au seul gré de CIEL ELECTRONIQUE, soit au remplacement pur et simple du matériel ou des pièces défectueuses, soit à la réparation de ces produits ou pièces. Toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel. La garantie n’entraîne aucun remboursement par CIEL ELECTRONIQUE des frais de main d’œuvre éventuellement supportés par le Client.
CIEL ELECTRONIQUE intervenant essentiellement dans l'approvisionnement de composants électroniques obsolètes, donc, par nature, sans traçabilité avec les fabricants, les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance de CIEL ELECTRONIQUE avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des produits. L’action en garantie à l’encontre de CIEL ELECTRONIQUE est prescrite à l’expiration d’un délai de trois (3) mois date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.
La garantie est plus expressément exclue pour tous les cas suivants :
- montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions ou aux usages.
- non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à CIEL ELECTRONIQUE,
- force majeure ou cas fortuit, usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire.
- tout démontage, modification ou réparation des produits par le Client ou par des tiers,
Les stipulations ci-dessus relatives à la garantie contractuelle laissent subsister, au profit du Client non professionnel uniquement, le bénéfice de la garantie légale instituée par les articles 1641 s. du Code Civil.

12. EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT
En application des différentes réglementations nationales et internationales, l’acheteur s’engage à ne pas exporter de France les marchandises vendues autrement qu’en conformité avec lesdites réglementations et en obtenant les licences et autorisations préalables éventuellement nécessaires.
CIEL ELECTRONIQUE décline toutes responsabilité et obligation et ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect desdites réglementations ou de la non obtention des autorisation nécessaires par le Client qui s’engage à garantir et à indemniser le vendeur de tout dommage, coût ou responsabilité que ce dernier pourrait supporter dans ce cas.

13. RESTRICTION D’UTILISATION
Sauf accord préalable, exprès et par écrit de CIEL ELECTRONIQUE, les marchandises vendues ne sont pas destinées et ne peuvent pas être utilisées dans des équipements de survie de soutien à la vie, des implants pour corps humain, des équipements ou systèmes nucléaires ou tout autre usage dans lequel une défectuosité de la marchandise serait susceptible de provoquer un décès ou un dommage très important à des biens mobiliers ou immobiliers.

14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Pour toutes les ventes conclues entre CIEL ELECTRONIQUE et le Client, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client jusqu’au dit paiement intégral.
La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.
Le Client s’oblige à ne pas disposer des produits par quelque moyen que ce soit et à informer immédiatement CIEL ELECTRONIQUE de tous faits de tiers portant atteinte au droit de propriété de CIEL ELECTRONIQUE.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts et du droit pour CIEL ELECTRONIQUE de conserver les acomptes éventuellement reçus, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, le Client a par tout moyen l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus dès que CIEL ELECTRONIQUE aura manifesté par tout moyen sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause. Cette manifestation de volonté est la seule formalité exigée pour contraindre le Client à restituer les produits. A défaut de restitution immédiate par le Client, il pourra y être contraint par ordonnance de référé.
La mise en jeu de la présente clause ne préjudicie pas au droit de CIEL ELECTRONIQUE de demander l’exécution forcée du contrat ou sa résolution avec dommages et intérêts.
Le Client n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal et s’il n’a aucun retard de paiement à l’égard de CIEL ELECTRONIQUE. Si le Client revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre CIEL ELECTRONIQUE et le Client se trouvera résolue de plein droit et sans formalité et le Client sera censé les avoir revendus pour le compte de CIEL ELECTRONIQUE.

15. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles restent la propriété exclusive de CIEL ELECTRONIQUE ou du fabricant des produits considérés. Le Client s’interdit de les recopier, reproduire, transmettre et communiquer à des tiers, et serait redevable de toute pénalité ou indemnisation due par CIEL ELECTRONIQUE au titulaire des droits violés par le Client.

16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTES
Les rapports des parties sont régis par le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de NICE, à moins que CIEL ELECTRONIQUE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CGV - CIEL ELECTRONIQUE – SIRET : 393 908 009 00045 - RC NICE 94B 00191 -   SASU au Capital de 50.000 €